Pacs

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pacs se fait en Mairie auprès d'un agent de l'Etat civil.

Les futurs partenaires doivent obligatoirement : 

• être présents tous les deux,
• être majeurs et célibataires,
• enregistrer les Pacs dans la Mairie de résidence commune.

Un dossier vous sera remis lors de votre premier rendez-vous avec le service Etat civil. Consultez dès que possible le service pour retirer le dossier et convenir d'une date et d'un horaire pour l'enregistrement du Pacs. Dans un premier temps, pour le bon fonctionnement du service, l'enregistrement ne se fera que le vendredi.