Aide Personnalisée d'Autonomie (Apa)
Elle est destinée à couvrir en partie les dépenses favorisant l’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus, ayant besoin d’aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils généraux aux personnes hébergées à domicile. Le bénéficiaire de l’Apa est soumis à certaines obligations envers le conseil général.
Constitution du dossier :
Le dossier de demande d’allocation, disponible au CCAS, devra être complété des pièces justificatives suivantes :
- – un justificatif d’identité : livret de famille, carte d’identité ou passeport, extrait d’acte de naissance, ou le cas échéant titre de séjour.
- – dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
- – si le demandeur est propriétaire, dernier avis d’imposition de taxe foncière
- – relevé d’identité bancaire ou postal.
Suite à l’envoi du dossier :
Une évaluation sera réalisée par une équipe médico-sociale du conseil général qui comprend au moins un médecin et une assistante sociale. Une visite à domicile est effectuée par au moins l’un des membres. Les proches de la personne âgée, son tuteur et le médecin de son choix peuvent être présents.
En fonction du constat dressé durant celle-ci, un plan d’aide sera éventuellement proposé au demandeur, qui aura ensuite 10 jours pour signaler son acceptation ou son refus de ce plan. Si le demandeur garde le silence, la proposition est considérée comme refusée passé le délai de 10 jours.
L’attribution de l’Apa est décidée et notifiée au demandeur par le conseil général, après acceptation du plan d’aide proposé.
Obligations du bénéficiaire :
Le bénéficiaire de l’Apa doit adresser au conseil général, dans le mois suivant la notification de la décision d’attribution de l’allocation, une déclaration, au moyen du formulaire cerfa n°10544*02, mentionnant le ou les salariés embauchés, ou le service d’aide auquel il a recours.
Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions.
À la demande du conseil général, le bénéficiaire de l’Apa est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses (bulletins de salaires, déclarations Urssaf, talons de Cesu, factures de service d’aide à domicile, factures des aides techniques, …) correspondant au montant de l’allocation perçue et de sa participation financière.
Le bénéficiaire de l’Apa est en outre tenu de signaler tout changement de situation (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale, modifications de ses ressources, …).
Aides sociales légales pour les frais de placement ou hébergement en établissement Pour les personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées.
Le dossier de demande doit être demandé en Mairie, au CCAS. Il sera nécessaire d’y joindre :
- -un justificatif de placement
- – tous les justificatifs concernant la composition de la famille (carte d’identité, livret de famille …)
- -les justificatifs des ressources de chaque membre de la famille et le dernier avis d’imposition sur le revenu
- -les justificatifs concernant le patrimoine du foyer (biens mobiliers, d’épargne ou de placement et les biens immobiliers)
- – les obligations alimentaires concernant les parents et les enfants.
Pour plus de renseignements, contactez le CCAS au 03 27 95 82 05.
Aide ménagère à domicile
Cette aide, accordée sous conditions, est financée par le Département et les Caisses de Retraite. Pour en bénéficier, il faut :
- -être âgé de plus de 60 ans
- -avoir besoin, pour raisons de santé, d’une aide matérielle pour accomplir les actes essentiels quotidiens
- -ne pas être bénéficiaire de l’APA (ce qui signifie qu’une demande d’APA devra être faite au préalable, et un justificatif de réponse négative devra être fourni).
Les demandes doivent être déposées en priorité auprès de votre Caisse de retraite. Toutefois, si cela n’est absolument pas possible, vous pouvez constituer votre demande auprès du CCAS.
Il vous appartiendra, si votre demande est acceptée, de contacter ensuite une structure proposant des services d’aide à domicile.
