Les associations peuvent faire une demande de subvention auprès de la commune en téléchargeant le dossier ci-dessous.

Je télécharge le dossier de demande de subvention 2024.

 

A la fin de ce dossier, vous trouverez également le Contrat d'Engagement Républicain (conformément au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021). Ce document est à compléter et à signer. 

RAPPEL : Le Contrat d'Engagement Républicain est un document obligatoire pour les associations qui sollicitent une subvention d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, qui demandent un agrément d’État ou la reconnaissance d’utilité publique, ou encore souhaitent accueillir un volontaire en service civique.

Les pièces à fournir

Vous devrez impérativement joindre à votre demande de subvention, les documents suivants : 

- le récépissé de déclaration à la Préfecture ou Sous-Préfecture

- la copie de l'extrait de publication au Journal Officiel

- les statuts signés par le Président

- le numéro d'immatriculation au répertoire SIREN/SIRET

- l'attestation d'assurance de l'association

- la composition du Conseil d'administration avec nom et fonction des membres

- le procès verbal de ma dernière assemblée générale signé par le Président

- le bilan annuel d'activités (actions entreprises, projets réalisés signé par le président

- le dernier compte de résultats clos

- le bilan comptable daté et signé par le Président et le Trésorier

- le budget prévisionnel daté et signé par le Président et le Trésorier

- un relevé d'identité bancaire au nom de l'association (aà joindre impérativement à votre dossier

 

Les obligations comptables des associations

Les associations doivent impérativement tenir une comptabilité. Ainsi, le plan comptable d’une association permet d’enregistrer et de consigner les différentes opérations comptables : les ressources, dettes ainsi que les mouvements d’argent enregistrés en cours d’exercice.

Le nouveau plan comptable n02018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif est applicable depuis le 1er janvier 2020. Certaines associations sont donc soumises au nouveau plan comptable des associations, qu’elles doivent adopter pour la tenue de leur comptabilité.

Selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Les associations ont un but non lucratif, c’est-à-dire que les bénéfices réalisés par l’association ne peuvent pas être répartis entre ses membres. Toutefois, une association peut exercer des activités lucratives, lui permettant de réaliser des bénéfices, mais ces activités doivent servir uniquement à financer l’objet de l’association.

Plusieurs associations sont concernées par le plan comptable, notamment les :

  • Associations qui bénéficient d’aides publiques d’un montant d’au moins 153 000 € ;
  • Associations ayant une activité économique ou commerciale ;
  • Associations reconnues d'utilité publique : 
  • Associations émettant des valeurs mobilières ;
  • Associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ;
  • Associations sollicitant l’agrément d’une autorité publique ;
  • Associations de financement électoral ;
  • Associations financées par des collectivités territoriales sur plus de 50% de leur budget ou pour plus de 75 000 € ;
  • Associations qui répondent à au moins deux de ces critères :
    • Effectif salarial dépassant 50 salariés,
    • Le montant du chiffre d’affaires dépassant 1 550 000 €,
    • Un bilan supérieur à 3 100 000 €.

Les associations concernées doivent alors tenir un livre-journal dans lequel elles inscrivent toutes les écritures, c’est-à-dire tous les mouvements et opérations, de manière chronologique et jour par jour.